Droit de rétractation et remboursements des produits et services proposés par iolaCorp


Les clients de l'Union européenne disposent d'un droit de rétractation pour certaines transactions, conformément aux dispositions prévues par la législation européenne. La société iolaCorp propose des remboursements conformément à sa politique de remboursement.

Logiciels et Services

La législation européenne prévoit notamment un droit de rétractation pour les ventes de logiciels. Toutefois, ce droit peut être et est généralement exclu dans le cas où les logiciels vendus en boîte ont été ouverts et lorsque du contenu vendu sous forme numérique a été mis à disposition de l'utilisateur final. Quand vous effectuez une transaction sur iolaCorp, voici ce qui se produit : Le droit de rétractation dont vous bénéficiez en vertu de la législation de l'UE prend fin au moment où le contenu et les services sont ajoutés à votre compte.

Parallèlement, iolaCorp accorde des remboursements à ses clients dans le monde entier pour répondre à leurs attentes, au-delà de toute obligation légale. Vous trouverez tous les détails sur notre page relative à la politique de remboursement de iolaCorp.

Vous trouverez l'offre de remboursement ici.

Matériel

Pour le matériel vendu sur iolaCorp, le droit de rétractation dans l'UE s'applique à tous nos clients de l'UE. Il correspond à l'offre de remboursement iolaCorp appliquée au matériel.

Dispositions légales

Bien que le droit de rétractation dans l'UE revêt une signification pratique très limitée pour le contenu numérique et correspond à notre propre offre de remboursement en matière de matériel, nous sommes néanmoins tenu, en qualité de marchand, de vous informer du droit de rétractation dans l'UE dans des termes juridiques très précis, tels que présentés ci-dessous. En cas de divergence avec nos formulations plus informelles, les termes ci-dessous prévaudront pour tout client de l'UE :

Vous avez le droit d'annuler tout achat de matériel sur iolaCorp sans aucun motif dans un délai de 30 jours.

Pour tout achat de matériel, le délai de rétractation expirera 30 jours après la date à laquelle vous, ou un tiers autre que le transporteur désigné par vous, prenez physiquement possession des articles (« Délai de retour du matériel »). Pour toute transaction liée à un contenu numérique, le délai de rétractation prendra fin au moment où le contenu sera ajouté à votre compte d'utilisateur iolaCorp et par conséquent mis à votre disposition avec votre consentement explicite préalable et la reconnaissance de votre part que vous perdez votre droit de rétractation.

Pour exercer ce droit de rétractation, vous devez nous informer de votre décision d'annuler le contrat d'achat par une déclaration sans équivoque. Pour ce faire, le moyen le plus simple est d'utiliser le formulaire de rétractation disponible sur notre site Web à l’adresse : page de contact .

Le cas échéant, nous vous enverrons un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par e-mail) dans les meilleurs délais.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous nous informiez de votre volonté d'exercer votre droit de rétractation avant l'expiration de la période de rétractation.

Effets de la rétractation :

En cas de rétractation d'un contrat de votre part, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant de la sélection d'un mode de livraison différent du mode de livraison standard le moins cher que nous proposons), sans délais injustifié et, dans tous les cas, au plus tard 14 jours à compter de la date à laquelle vous nous informerez de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même mode de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, à moins d'en avoir expressément convenu autrement. Dans tous les cas, ce remboursement n'entraînera aucun frais pour vous. Nous nous réservons le droit de refuser le remboursement jusqu'à réception des articles concernés ou jusqu'à ce que vous ayez fourni des preuves d'envoi des marchandises, si ce dernier événement intervient avant.

Vous devrez renvoyer les articles ou les remettre à notre entrepôt de retour ou sans indication de notre part à notre siège social (114 bd déodat de Severac, 31300 Toulouse, FRANCE) dans les plus brefs délais et, dans tous les cas, au plus tard 14 jours à compter de la date à laquelle vous nous informerez de votre décision de rétractation du présent contrat. La date limite est respectée si vous renvoyez les articles avant l'expiration du délai de 14 jours, le cachet de la poste faisant foi. Les frais directs de renvoi des articles sont à votre charge. Votre responsabilité est engagée en cas de perte de valeur éventuelle des articles uniquement si leur dépréciation résulte de manipulations autres que celles nécessaires pour vérifier leur nature, leurs propriétés et leur bon fonctionnement.

Si le matériel que vous souhaitez retourner était accompagné d’une souscription, son retour entraînera automatiquement l'annulation de la souscription en question.

 

Date de révision : Thursday 15 November 2018