Accord de Souscription iolaCorp


Le présent Accord de Souscription iolaCorp (l'« Accord ») est un document à valeur juridique qui explique vos droits et obligations en tant que souscripteur de iolaCorp auprès de la SAS iolaCorp (« iolaCorp »). Veuillez le lire avec attention.

SI VOUS RÉSIDEZ DANS UN ÉTAT MEMBRE DE L'UNION EUROPÉENNE, LA SECTION 11 NE S'APPLIQUE PAS À VOUS.

1.INSCRIPTION EN TANT QUE SOUSCRIPTEUR, APPLICATION DES CONDITIONS ET VOTRE COMPTE

Le launcher iolaCorp est un service en ligne proposé par iolaCorp.

Vous devenez souscripteur de iolaCorp (« Souscripteur ») en créant un compte d'utilisateur iolaCorp via la procédure d'inscription. Cet Accord entre en vigueur dès l'acceptation des présentes conditions. Vous ne pouvez pas devenir souscripteur si vous êtes âgé de moins de 13 ans. IolaCorp n'est pas destiné à des enfants de moins de 13 ans et iolaCorp ne collecte pas sciemment les informations personnelles d'enfants de moins de 13 ans.

A. Partie contractante

Pour toute interaction avec le launcher iolaCorp, vous êtes lié contractuellement avec la société iolaCorp. Sauf mention contraire indiquée au moment de la transaction, toute transaction pour des Souscriptions (telles que définies ci-après) que vous effectuez sur le site internet iolaCorp est effectuée auprès de la SAS iolaCorp.

B. Souscriptions, Contenus et Services

En tant que Souscripteur, vous pouvez bénéficier de certains services, logiciels et contenus proposés aux Souscripteurs. Le logiciel client iolaCorp et les autres logiciels, contenus et mises à jour que vous téléchargez ou auxquels vous accédez par le biais de iolaCorp, y compris et sans s'y limiter les jeux vidéo et contenus de jeu iolaCorp ou de tiers, mais également les objets virtuels achetés sur un Marché de Souscriptions iolaCorp, sont appelés « Contenus et Services » dans le présent Accord ; les droits d'accès et/ou d'utilisation des Contenus et Services  accessibles par l'intermédiaire de iolaCorp sont appelés « Souscriptions » dans les présentes.

Chaque Souscription vous permet d'accéder à différents Contenus et Services. Des conditions supplémentaires peuvent s'appliquer à certaines Souscriptions (« Conditions de Souscription ») (par exemple, un accord de licence d'utilisateur final propre à un jeu spécifique, ou des conditions d'utilisation spécifiques à un produit ou une fonction de iolaCorp). Par ailleurs, des conditions supplémentaires (par exemple, des procédures de paiement et de facturation) peuvent être publiées sur le site internet de iolaCorp.

Les Règles d'utilisation incluent les Règles de bonne conduite et la politique de remboursement iolaCorp, disponibles sur le site internet de iolaCorp.

Les Conditions de Souscription, Règles d'utilisation, la politique vidéo de iolaCorp (cf. Section 2.D ci-dessous) et la Politique de protection de la vie privée de iolaCorp vous engagent dès lors que vous avez manifesté votre accord vis-à-vis de ces documents ou du présent Accord, ou que vous devenez lié à ces documents comme décrit à la Section 8 (Amendements au présent Accord).

C. Votre Compte

Une fois la procédure d'inscription à iolaCorp effectuée, vous créez un compte iolaCorp (un « Compte »). Votre Compte peut également inclure les informations de facturation que vous communiquez à iolaCorp lors de l'achat de Souscriptions, de Contenus et Services et de tout produit physique acheté via iolaCorp (« Matériel »). Vous n'êtes pas autorisé à dévoiler, partager ou permettre à des tiers d'utiliser votre mot de passe ou votre Compte sauf autorisation expresse de iolaCorp. Vous êtes responsable de la confidentialité de votre nom d'utilisateur et de votre mot de passe, ainsi que de la sécurité de votre système informatique. iolaCorp n'est pas responsable de l'utilisation qui est faite de votre mot de passe et de votre Compte et de toutes les communications et activités sur iolaCorp résultant de l'utilisation de votre nom d'utilisateur et de votre mot de passe par vous, par toute personne à qui vous auriez intentionnellement ou par négligence exposé votre nom d'utilisateur et /ou mot de passe en violation de la présente clause de confidentialité. Sauf faute ou négligence de la part de iolaCorp, la société iolaCorp n’est pas responsable de l’utilisation de votre Compte par une personne qui aurait frauduleusement utilisé votre nom d'utilisateur et mot de passe sans votre permission. Si vous pensez que la confidentialité de votre nom d'utilisateur et/ou mot de passe peut avoir été compromise, vous devez en avertir iolaCorp dans les meilleurs délais via le formulaire de contact.

Votre Compte et les informations qui s'y rattachent (par exemple : coordonnées, informations de facturation, historique du Compte et Souscriptions, etc.) sont strictement personnels. Vous n'êtes par conséquent pas autorisé à vendre ou facturer le droit d'utilisation de votre Compte à des tiers, ni à le transférer. De la même manière, vous n'êtes pas autorisé à vendre ou facturer le droit d'utiliser des Souscriptions, ni à les transférer, sauf autorisation expresse dans le présent Accord (y compris les Conditions de Souscription et Règles d'utilisation) ou autorisation spécifique de iolaCorp.

D. Traitement des paiements

Le traitement de paiements relatifs au contenu et aux services et/ou aux biens physiques achetés sur iolaCorp est effectué soit directement par iolaCorp, soit par son partenaire Payzen, Lyra Networks, via sa solution E-commerce. Pour tout autre type d'achat, le paiement est perçu directement par iolaCorp. Dans tous les cas, la livraison du contenu et des services ainsi que des biens physiques est effectuée par la société iolaCorp.

Pour plus d’information sur Payzen et Lyra Networks, merci de vous rendre sur le site internet : https://payzen.eu/mentions/

2. LICENCES

A. Licence générale d'utilisation des Contenus et Services

iolaCorp et vos Souscriptions nécessitent le téléchargement et l'installation automatiques de Contenus et Services  sur votre ordinateur. Par la présente, iolaCorp vous octroie, et vous acceptez, une licence non exclusive d'utilisation des Contenus et Services  à titre privé et non commercial (sauf les cas où une utilisation commerciale est autorisée par les présentes ou les Conditions de Souscription applicables). Cette Licence prend fin à la date de résiliation (a) de ce Contrat ou (b) d’une Souscription incluant la licence. Les Contenus et Services  sont concédés sous licence, et non vendus. Votre licence ne vous confère aucun droit ni titre de propriété sur les Contenus et Services. Pour utiliser les Contenus et Services , vous devez être en possession d'un Compte iolaCorp et vous pouvez être tenu d'exécuter le client iolaCorp et d'être connecté à Internet pendant toute la durée d'utilisation.

Pour des raisons liées notamment à la sécurité du système, à la stabilité et à l'interopérabilité multijoueur, iolaCorp peut être amené à mettre à jour automatiquement, pré-charger, créer de nouvelles versions des Contenus et Services  ou à les améliorer, et par conséquent, la configuration système requise pour l'utilisation des Logiciels peut évoluer dans le temps. Vous acceptez lesdites mises à jour automatiques. Vous reconnaissez par ailleurs que le présent Accord (y compris les Conditions de Souscription applicables) ne vous confère aucun droit à exiger des mises à jour, nouvelles versions ou autres améliorations apportées aux Contenus et Services. IolaCorp décide de fournir lesdites mises à jour, etc. à son entière discrétion.

B. Licence d'utilisation de Logiciels bêta

La société iolaCorp peut à tout moment mettre à votre disposition via son launcher iolaCorp des logiciels encore non commercialisés (des « Logiciels bêta »). Vous n'êtes pas tenu d'utiliser ces Logiciels bêta, mais si iolaCorp vous en propose, vous pouvez choisir de les utiliser conformément aux conditions ci-après. Les Logiciels bêta sont assimilés à des Contenus et Services et chaque copie d'un Logiciel bêta fournie est réputée constituer une Souscription audit Logiciel, les dispositions suivantes étant spécifiques aux Logiciels bêta :

  • Votre droit d'utilisation d'un Logiciel bêta peut être limité dans le temps et soumis à des Conditions de Souscription supplémentaires ;
  • La société iolaCorp et les sociétés affiliées à celle-ci peuvent vous demander ou exiger que vous fournissiez des suggestions, commentaires ou informations concernant votre utilisation d'un Logiciel bêta, qui seront considérées comme du Contenu généré par l'utilisateur conformément à la Section 6 (Contenu généré par l'utilisateur) ci-dessous ;

Vous reconnaissez en particulier que les Logiciels bêta sont diffusés aux seules fins de test et d'amélioration, et en particulier pour fournir à iolaCorp vos retours à propos de la qualité et de la facilité d'utilisation desdits Logiciels bêta, et que, par conséquent, ils contiennent des erreurs, ne sont pas des versions définitives et peuvent entraîner des incompatibilités ou endommager votre ordinateur, vos données et/ou vos logiciels. Si vous décidez d'installer et/ou d'utiliser les Logiciels bêta, vous vous engagez à ne les utiliser qu’en conformité avec les finalités pour lesquelles ils sont mis à votre disposition par iolaCorp, c’est-à-dire à des fins d’essai et d’amélioration et en tout état de cause à ne pas les utiliser sur un système sur lequel ou pour des finalités pour lesquelles un dysfonctionnement du Logiciel bêta pourrait causer un quelconque dommage. En particulier, conservez des sauvegardes complètes de tout système sur lequel vous choisissez d’installer le Logiciel bêta.

C. Licence d'utilisation du contenu de jeux iolaCorp dans les Fan Arts

La société iolaCorp apprécie la communauté des Souscripteurs qui créent du fan art, des fictions et des œuvres audiovisuelles faisant référence aux jeux iolaCorp (des « Fan Arts »). Vous êtes autorisé à incorporer du contenu de jeux iolaCorp dans vos Fan Arts. Sauf disposition contraire énoncée à la présente Section ou dans des Conditions de Souscription, vous êtes autorisé à utiliser, reproduire, publier, exécuter, afficher et distribuer librement des Fan Arts incorporant du contenu de jeux iolaCorp, exclusivement à titre non commercial.

Si vous incorporez du contenu de tiers dans vos Fan Arts, assurez-vous d'avoir obtenu les autorisations nécessaires auprès des propriétaires dudit contenu.

L'utilisation commerciale de certains contenus de jeux peut être autorisée via des fonctions telles que les Marchés de Souscriptions Steam. Les conditions applicables à cette utilisation sont énoncées aux Sections 3.D et 6.B ci-dessous et dans les Conditions de Souscription desdites fonctions.

Pour consulter la politique vidéo de iolaCorp contenant des conditions supplémentaires relatives à l'utilisation d'œuvres audiovisuelles incorporant des éléments protégés au titre de la propriété intellectuelle de iolaCorp : https://qanga.iolacorp.com/page/legal-notice

D. Propriété des Contenus et Services

Tous les titres, droits de propriété et droits de propriété intellectuelle relatifs aux Contenus et Services  et aux copies de ceux-ci sont la propriété de iolaCorp et/ou de ses concédants ou des concédants de ses sociétés affiliées. Tous droits réservés, sauf mention contraire dans les présentes. Les Contenus et Services  sont protégés par les lois sur le copyright, les traités et les conventions internationaux en matière de droits d'auteur et d'autres lois. Les Contenus et Services contiennent certains éléments sous licence. Les concédants desdites licences auprès de iolaCorp et de ses sociétés affiliées peuvent agir aux fins de protéger leurs droits en cas de violation du présent Accord.

E. Restrictions d'utilisation des Contenus et Services

Vous n'êtes pas autorisé à utiliser les Contenus et Services à d'autres fins que l'accès autorisé à iolaCorp et à vos Souscriptions, et que votre utilisation privée et non commerciale de vos Souscriptions, sauf autres autorisations énoncées dans le présent Accord ou les Conditions de Souscription applicables. Sauf disposition contraire du présent Accord, ou conformément au droit applicable nonobstant les présentes restrictions, vous n'êtes pas autorisé, en tout ou partie, à copier, photocopier, reproduire, publier, distribuer, traduire, effectuer de l'ingénierie inverse, modifier le code source, modifier, désassembler, décompiler, créer des œuvres dérivées ou supprimer les mentions de propriété des Contenus et Services  ou de logiciels accessibles par le biais de iolaCorp sans l'accord préalable écrit de la société iolaCorp.

Vous êtes autorisé à utiliser les Contenus et Services à titre personnel, mais vous n'êtes pas autorisé à : (i) vendre, accorder un privilège ou transférer des reproductions des Contenus et Services à des tiers d'une quelconque manière, ni à louer, donner en location-bail ou concéder sous licence les Contenus et Services à des tiers sans l'accord préalable écrit de la société iolaCorp, sauf dans la limite des autorisations expresses du présent Accord (y compris des Conditions de Souscription ou Règles d'utilisation) ; (ii) héberger ou fournir des services de match-making en ligne pour les Contenus et Services ou émuler ou rediriger les protocoles de communication utilisés par la société iolaCorp dans une fonction de réseau quelconque d'un Contenu ou Service par l'émulation du protocole, la mise sous tunnel, la modification ou l'ajout de composants au Contenu ou Service, l'utilisation d'un programme utilitaire ou toute autre technique connue ou développée par la suite, à quelque fin que ce soit, y compris notamment pour les jeux en réseau sur Internet, les jeux en réseau à l'aide de réseaux à caractère commercial ou non commercial ou dans le cadre de réseaux, de sites Web ou de services d'agrégation de contenu, sans autorisation préalable écrite de la société iolaCorp ; ou (iii) exploiter les Contenus et Services ou toute partie de ceux-ci à des fins commerciales, sans préjudice des autorisations expresses contenues dans d'autres Sections du présent Accord (y compris des Conditions de Souscription ou Règles d'Utilisation).

 

3. FACTURATION, PAIEMENT ET AUTRES SOUSCRIPTIONS

Tous les frais engagés sur iolaCorp et tous les achats effectués à l'aide du porte-monnaie iolaCorp sont payables d’avance et finaux, sauf dans les conditions décrites à la Section 7 ci-après et dans la politique de remboursement de iolaCorp (lien).

A. Autorisation de paiement

En communiquant des informations de paiement à iolaCorp ou à l'un de ses organismes partenaires de traitement de paiement (notamment Payzen solution proposée par la société Lyra), vous garantissez à la société iolaCorp que vous êtes l'utilisateur autorisé de la carte, du code PIN, de la clé ou du compte associé à ce paiement, et vous autorisez la société iolaCorp à débiter votre carte bancaire ou à traiter votre paiement avec l'organisme de traitement de paiement tiers choisi pour une Souscription, des fonds du Porte-monnaie iolaCorp, du Matériel ou d'autres frais engagés par vous. La société iolaCorp peut vous demander de communiquer votre adresse ou toute autre information afin de répondre à ses obligations légales.

En cas de Souscriptions pour une période donnée pour lesquelles un paiement récurrent est effectué en échange d'une utilisation continue (des « Souscriptions récurrentes »), en continuant d'utiliser la Souscription récurrente, vous acceptez et réaffirmez que la société iolaCorp est autorisée à débiter votre carte bancaire (ou votre Porte-monnaie iolaCorp, s'il est crédité) ou à traiter votre paiement avec tout autre organisme de traitement de paiement tiers applicable, pour le règlement des montants récurrents applicables. Si vous avez acheté une Souscription récurrente, vous vous engagez à avertir rapidement iolaCorp de tout changement de numéro de compte associé à votre carte bancaire, de date d'expiration de celle-ci et/ou d'adresse de facturation, ou de votre compte PayPal ou tout autre compte de paiement, et vous vous engagez à avertir rapidement la société iolaCorp si votre carte bancaire, compte PayPal ou autre compte de paiement expire ou est annulé pour une raison quelconque.

Si votre utilisation de iolaCorp est sujette à des taxes sur l'utilisation ou sur les ventes, la société iolaCorp est également habilité à vous facturer lesdites taxes, en plus des frais de Souscription ou d'autres frais figurant dans les Règles d'utilisation. Les montants de TVA en Union européenne (la « TVA ») perçus par la société iolaCorp reflètent la TVA due sur la valeur de Contenus et Services, de Matériel ou d'une Souscription.

Vous acceptez de ne pas utiliser de mécanisme de proxy IP ni d'autre méthode visant à masquer votre lieu de résidence, que ce soit pour contourner des restrictions géographiques sur le contenu de jeu ou pour effectuer des achats à un tarif non applicable à votre pays, ou dans tout autre but. Le non-respect de cette obligation peut entraîner la résiliation de votre Compte par iolaCorp.

B. Responsabilité pour les frais associés à votre Compte

En tant que détenteur du Compte, vous êtes responsable de tous les frais encourus, y compris les taxes applicables et tous les achats réalisés en votre nom ou en celui de tout utilisateur de votre Compte, y compris les membres de votre famille ou vos amis. Si vous annulez votre Compte, iolaCorp se réserve le droit de percevoir les frais, les suppléments ou les coûts encourus avant l'annulation. Tous les Comptes présentant un découvert ou des impayés doivent être régularisés avant que iolaCorp ne vous autorise à vous réinscrire.

C. Porte-monnaie iolaCorp 

La société iolaCorp peut mettre à disposition un système de solde associé à votre Compte (le « Porte-monnaie iolaCorp »). Le Porte-monnaie iolaCorp n'est ni un compte bancaire ni un quelconque instrument de paiement. Il fonctionne comme un solde prépayé permettant d'acquérir du Contenu et des Services. Vous pouvez créditer ce Porte-monnaie iolaCorp jusqu'à une limite maximale déterminée par la société iolaCorp, par carte bancaire, carte prépayée, code promotionnel ou tout autre mode de paiement accepté par iolaCorp. Le montant total stocké sur votre Porte-monnaie iolaCorp plus le montant total dépensé via votre Porte-monnaie iolaCorp ne doit pas dépasser 1500 EUR (mille cinq cent €uros) ou son équivalent en devise locale par tranche de 24 heures. Toute tentative de dépôt dans votre Porte-monnaie iolaCorp qui dépasse ce plafond ne sera pas créditée tant que votre activité ne redescendra pas en dessous dudit plafond. La société iolaCorp peut modifier ou imposer différentes limites de solde et d'utilisation du Porte-monnaie iolaCorp à tout moment.

Vous serez informés par e-mail de toute modification des limites de solde et d’utilisation du Porte-Monnaie iolaCorp dans les 60 (soixante) jours avant l’entrée en vigueur de ladite modification. La poursuite d’utilisation de votre Compte iolaCorp plus de trente (30) jours après l’entrée en vigueur de ces modifications signifiera que vous acceptez l'intégralité de ces modifications. Si vous n'acceptez pas ces modifications, votre seul recours consiste à résilier votre Compte iolaCorp. Dans ce cas, la société iolaCorp ne sera en aucun cas tenue de rembourser les crédits restant dans votre Porte-Monnaie.

Vous pouvez utiliser le Porte-monnaie iolaCorp pour acheter des Souscriptions, y compris en réalisant des achats in-game compatibles avec les transactions du Porte-monnaie iolaCorp, et du Matériel. Les fonds versés au Porte-monnaie iolaCorp ne sont ni remboursables ni transférables. Ces fonds ne constituent aucun droit de propriété personnelle, n'ont aucune valeur en dehors de iolaCorp et ne peuvent être utilisés que pour acheter des Souscriptions et du contenu associé via iolaCorp. Les fonds du Porte-monnaie iolaCorp n'ont aucune valeur fiduciaire et ne peuvent pas être échangés contre de l'argent. Les fonds du Porte-monnaie iolaCorp considérés sans propriétaire peuvent être transférés aux autorités compétentes.

D. Échange et vente de Souscriptions entre Souscripteurs

IolaCorp peut inclure des fonctions permettant aux Souscripteurs de s'échanger, se vendre ou s'acheter certains types de Souscriptions (par exemple, les droits d'utilisation d'objets virtuels) (ci-après, des « Marchés de Souscriptions »). Le marché de la communauté iolaCorp est un exemple de Marché de Souscriptions. En utilisant ou en participant aux Marchés de Souscriptions iolaCorp, vous autorisez la société iolaCorp, en son nom propre ou en tant que représentant ou titulaire de licence d'un créateur ou éditeur tiers des Souscriptions applicables dans votre Compte, à transférer lesdites Souscriptions de votre Compte afin de rendre effectif tout échange ou vente effectuée par vos soins.

La société iolaCorp peut facturer des frais pour les échanges ou ventes sur un Marché de Souscriptions. Vous serez informé du montant de ces frais avant toute confirmation de l’échange ou de la vente.

Si vous effectuez un échange, une vente ou un achat sur un Marché de Souscriptions, vous déclarez assumer la responsabilité du paiement des éventuelles taxes applicables à vos transactions, notamment les taxes sur les ventes ou l'utilisation, et vous conformer aux législations fiscales en vigueur. Le produit de vos ventes réalisées sur un Marché de Souscriptions peut être considéré comme une source de revenus par les autorités fiscales de votre pays. Nous vous invitons à consulter un spécialiste de la fiscalité dans votre pays pour déterminer votre responsabilité dans ce domaine dans le cadre de vos activités sur les Marchés de Souscriptions.

Vous convenez que la société iolaCorp peut décider de cesser les opérations d'un Marché de Souscriptions, de changer le montant des frais facturés ou de modifier les conditions ou fonctions des Marchés de Souscriptions. La société iolaCorp décline toute responsabilité en cas d'impossibilité de votre part à échanger, vendre ou acheter des Souscriptions sur un Marché de Souscriptions, y compris en raison de l'arrêt ou de changements des conditions, fonctions ou critères d'admissibilité d'un Marché de Souscriptions.

Vous reconnaissez par ailleurs que les Souscriptions échangées, vendues ou achetées sur un Marché de Souscriptions sont concédées sous licence, que vous n'avez aucun droit de propriété dessus et que iolaCorp ne reconnaît aucun transfert de Souscriptions (y compris les transferts par fait de loi) effectué hors de iolaCorp.

E. Achat au détail

La société iolaCorp peut proposer ou exiger une Souscription aux acheteurs de versions individuelles ou OEM (c’est-à-dire que la clé est à usage simple et propre à un seul compte) de produits de la société. La « Clé de CD » ou « Clé de produit » accompagnant lesdites versions permet d'activer votre Souscription.

F. Revendeurs agréés iolaCorp

Vous êtes autorisé à acquérir des Souscriptions auprès de revendeurs agréés de la société iolaCorp. La « Clé de produit » accompagnant ces achats permet d'activer votre Souscription. Si vous achetez une Souscription auprès d'un revendeur agréé de iolaCorp, vous acceptez d'adresser toutes les questions relatives à la Clé de produit à ce revendeur.

G. Souscriptions gratuites

Dans certains cas, la société iolaCorp peut proposer une Souscription gratuite à certains services, logiciels et contenus. A l'instar de toutes les Souscriptions, les frais de connexion à Internet, de téléphone et autre connexion vous incombent lorsque vous utilisez iolaCorp, même lorsque la société iolaCorp offre une Souscription gratuite.

H. Sites tiers

IolaCorp peut proposer des liens vers des sites tiers. Certains de ces sites peuvent percevoir des frais indépendants qui ne sont pas inclus dans les Souscriptions ou les frais divers payables à la société iolaCorp. IolaCorp peut également offrir un accès à des fournisseurs tiers dont le contenu, les marchandises et/ou les services sont disponibles sur iolaCorp ou sur Internet. Tous les frais ou obligations indépendantes encourues lors de vos relations avec ces tiers vous incombent. La société iolaCorp ne formule aucune déclaration ni garantie, expresse ou tacite, vis-à-vis desdits sites tiers. En particulier, la société iolaCorp ne formule aucune déclaration ni garantie selon laquelle les services ou souscriptions proposées par les fournisseurs tiers ne seront pas modifiés, interrompus ou supprimés.

4. COMPORTEMENT SUR INTERNET, TRICHE ET CONDUITE RÉPRÉHENSIBLE

Votre conduite en ligne et vos rapports avec les autres Souscripteurs doivent être raisonnables, respectueux et guidés par le bon sens. Ils doivent notamment être conformes aux Règles de bonne conduite en ligne iolaCorp, disponibles ici.

En fonction des conditions d'utilisation stipulées par les tiers hébergeant certains jeux ou d'autres services, des règles supplémentaires peuvent être stipulées par les Conditions de Souscription applicables à certaines Souscriptions.

IolaCorp et les Contenus et Services peuvent comporter des fonctionnalités conçues pour identifier les processus logiciels ou matériels qui confèrent à un joueur un avantage compétitif injuste lorsqu'il joue aux versions multi-joueurs d'un Contenu ou Service ou d'une modification de celui-ci (des « Cheats »). Vous vous engagez à ne pas créer de Cheats ni à aider les autres à en créer ou à en utiliser. Vous vous engagez à ne pas désactiver, contourner ou modifier, directement ou indirectement et de quelque manière que ce soit, le fonctionnement du logiciel conçu pour empêcher ou signaler l'utilisation de Cheats. Vous reconnaissez et acceptez que iolaCorp ou tout autre hôte multijoueur en ligne est habilité à refuser votre participation à certains jeux multi-joueurs en ligne si vous utilisez des Cheats avec iolaCorp ou un Contenu ou Service. Par ailleurs, vous reconnaissez et acceptez qu'un hôte multijoueur en ligne puisse informer la société iolaCorp du fait que vous avez eu recours à des Cheats et que la société iolaCorp puisse communiquer votre historique de recours aux Cheats à d'autres hôtes multi-joueurs en ligne. La société iolaCorp est habilité à fermer votre Compte ou à annuler une Souscription en cas de conduite ou d'activité illégale, de nature frauduleuse ou préjudiciable aux autres Souscripteurs. Vous reconnaissez que la société iolaCorp n'est pas tenue de vous prévenir avant de fermer votre Compte ou d'annuler vos Souscriptions.

L'utilisation de Cheats, logiciels d'automatisation (bots), mods, piratages ou autres logiciels tiers non autorisés pour modifier ou automatiser les processus d'un Marché de Souscriptions est strictement interdite.

5. CONTENU DE TIERS

Concernant les Souscriptions, Contenus et Services non créés par la société iolaCorp, celle-ci ne vérifie pas lesdits contenus tiers disponibles sur iolaCorp ou via d'autres sources. La société iolaCorp n'assume aucune responsabilité vis-à-vis de l'utilisation desdits contenus tiers. Certains Logiciels tiers peuvent être utilisés à des fins commerciales par des entreprises. Vous ne pouvez toutefois acquérir ces Logiciels iolaCorp que pour votre usage personnel.

6. AMENDEMENTS AU PRÉSENT ACCORD

REMARQUE : si vous résidez en Allemagne, une autre version de la Section 6 s'applique. Elle est disponible ici.

Cet Accord peut à tout moment être modifié par les parties par votre consentement exprès aux changements proposés par la société iolaCorp. En outre, la société iolaCorp est susceptible de modifier unilatéralement le présent Accord (y compris toute Condition de Souscription ou Règle d'utilisation) à tout moment et à son entière discrétion. Dans cette hypothèse, vous serez informés par e-mail de tout amendement au présent Accord effectué par la société iolaCorp dans les 60 (soixante) jours précédant l’entrée en vigueur dudit amendement. Vous pouvez consulter le présent Accord à tout moment à l'adresse : https://qanga.iolacorp.com/page/subscription-agreement. L'absence de clôture de votre Compte trente (30) jours après l’entrée en vigueur des amendements à l'Accord signifiera que vous acceptez l'intégralité de ces amendements. Si vous n'acceptez pas ces modifications, ou l'une quelconque des dispositions du présent Accord, votre seul recours consiste à clôturer votre Compte ou à cesser d'utiliser la Souscription donnée. La société iolaCorp ne sera en aucun cas tenue de rembourser les frais encourus avant la clôture de votre Compte ou la cessation d'utilisation d'une Souscription donnée, et aucun remboursement au prorata ne sera effectué dans ces circonstances.

9. DURÉE ET RÉSILIATION

A. Durée

Le présent Accord prend effet à compter du jour où vous acceptez les présentes et demeure en vigueur jusqu'à sa résiliation conformément au présent Accord.

B. Résiliation de votre fait

Vous pouvez clôturer votre Compte à tout moment. Vous pouvez arrêter d'utiliser une Souscription à tout moment ou, si vous le souhaitez, vous pouvez demander à ce que la société iolaCorp résilie votre accès à une Souscription. Toutefois, les Souscriptions ne sont pas transférables, et même si votre accès à une Souscription pour un jeu ou une application spécifique est résilié, la clé d'activation d'origine ne pourra pas être enregistrée sur un autre compte, même si le jeu ou l'application a été acheté en magasin. L'accès aux Souscriptions achetées dans un pack ou une offre ne peut pas être résilié individuellement. La résiliation d'un jeu de l'offre entraînera la résiliation de l'accès à tous les jeux achetés dans le pack, lequel sera supprimé du Compte. La clôture de votre Compte, la cessation d'utilisation d'une de vos Souscriptions ou la demande de résiliation de l'accès à une Souscription ne donne droit à aucun remboursement, pas même des frais de Souscription. La société iolaCorp se réserve le droit de percevoir les frais, suppléments ou coûts engagés avant la clôture de votre Compte ou la résiliation de l'accès à une Souscription donnée. Par ailleurs, vous êtes responsable des frais engagés auprès de fournisseurs ou de fournisseurs de contenu tiers avant votre résiliation.

 

C. Résiliation par la société iolaCorp

La société iolaCorp peut clôturer votre Compte ou annuler vos Souscriptions à tout moment dans l'un des cas suivants : (a) La société iolaCorp cesse de fournir lesdites Souscriptions de manière générale à des Souscripteurs situés dans la même zone géographique, ou (b) vous enfreignez les dispositions du présent Accord (y compris les Conditions de Souscription ou Règles d'utilisation). Dans le cas où votre Compte ou une Souscription donnée est résilié ou annulé par la société iolaCorp pour violation du présent Accord ou activité inappropriée ou frauduleuse, aucun remboursement ne sera accordé, pas même des frais de Souscription ou les fonds non utilisés de votre Porte-monnaie iolaCorp.

D. Survie des conditions

Les sections 2(C), 2(D), 2(F), 2(G), 3(A), 3(B), 3(D), 3(H) et 5 à 11 demeurent en vigueur après l'expiration ou la résiliation du présent Accord.

10. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

En cas de litige découlant de l'interprétation, de l'exécution ou de la validité de l'Accord de souscription, une solution amiable sera recherchée avant toute action en justice. Vous pouvez déposer une requête via notre page de contact. Si aucune solution amiable n'a été trouvée dans un délai d'un an à compter du dépôt de la requête, vous pouvez déposer une requête en ligne sur le site Web de Règlement en ligne des litiges de la Commission européenne (https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage) ou sur le site Web du Centre Européen des Consommateurs  (http://www.europe-consommateurs.eu/index.php?id=2514)

Si le règlement extrajudiciaire du litige échoue, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes.

11. DIVERS

Sauf disposition contraire énoncée dans le présent Accord, dans le cas où une clause du présent Accord serait déclarée inapplicable par une cour ou tout autre tribunal compétent, ladite clause sera appliquée dans la mesure du possible et les autres dispositions du présent Accord resteront applicables et en vigueur. Le présent Accord, comprenant les Conditions de Souscription, les Règles d'utilisation, la Politique de protection de la vie privée de la société iolaCorp et la Politique de garantie matérielle de la société iolaCorp, constitue la totalité de l'accord conclu entre les parties relativement à l'objet des présentes. Il annule et remplace tout engagement oral ou écrit préalable dans ce domaine. Vous acceptez que le présent Accord n'a pas pour but de conférer, et de fait ne confère aucun droit ou recours à des personnes autres que les parties à cet Accord.

Les obligations de iolaCorp sont soumises à la législation et aux procédures légales existantes et celle-ci est tenue de se conformer à toute injonction et requête légale ou réglementaire.

Vous acceptez de vous conformer à toutes les lois et réglementations en vigueur en matière d'importation et d'exportation. Vous vous engagez à ne pas exporter les Contenus et Services ou le Matériel ni à autoriser l'utilisation de votre Compte par des individus appartenant à des pays encourageant les activités terroristes et les violations des droits de l’Homme.

 Vous déclarez et garantissez ne pas être résident ou citoyen de l'un des pays soumis à un embargo par le droit de l’union européenne, ou sous le contrôle de l'un de ces pays.

Le présent Accord a été mis à jour pour la dernière fois le 15 novembre 2018 (« Date de révision »). Si vous étiez Souscripteur avant la Date de révision, le présent Accord remplace votre accord existant avec la iolaCorp le jour où vous l'acceptez explicitement. Si vous le préférez, vous êtes libre de continuer à utiliser les services proposés par iolaCorp et vos Souscriptions existantes aux termes de la version de l'Accord en vigueur avant la Date de révision pour lequel vous vous étiez engagé.

Date de révision : Thursday 15 November 2018