Article 1 : Définitions :
- Vendeur : SAS iolaCorp, au capital variable de 10.000 euros, domiciliée 12 route de Saint-Citroine, 86120 Vézières - RCS Poitiers B 840 801 898.
- Contractant : tout client souscripteur de produits ou services mis à sa disposition par le vendeur.
Article 2 : Prix et Modalités de Paiement
Le prix des produits ou services concernés sont indiqués sur la facture et sur le site Internet du vendeur : https://qanga.iolacorp.com/. Le paiement est dû à réception de la facture, sous réserve de nullité du contrat à l’initiative du vendeur. Les modalités de paiement disponibles : carte de crédit à débit immédiat (autorisation automatique).
Article 3 : Achat/livraison :
Tout souscripteur s’engage sur l’honneur à disposer de la majorité civile, fixée à 18 ans sur le territoire français, en date de l’achat de “Packs” sur le site internet https://qanga.iolacorp.com/, et atteste disposer au préalable d’un accès effectif aux jeu(x) vidéo QANGA et/ou QANGA DEMO - Road to YellowWall, présents sur la plateforme Steam, nécessaire(s) pour exiger et ne pas compromettre tout ou partie de la livraison des offres “Packs” souscrites. Il est ainsi évoqué que les deux jeux vidéo précités nécessitant un matériel informatique performant adéquat afin d’y accéder; et qu’à l’instar de tout développement en cours de solution logicielle, tout souscripteur des offres ‘Packs” atteste être conscient de l’évolution potentielle du contenu de ces jeux vidéos et que ceux-ci seront potentiellement exposés à des risques d’illiquidité, préalablement au terme de leur phase de développement.
A l’issue de la souscription de Packs, ces-derniers sont voués à être déployés simultanément en modes Démo/Release et Single-Player/Multiplayer ; il est cependant nécessaire d’en exprimer le souhait de livraison, en transmettant les identifiants Steam via l’adresse e-mail qanga@iolacorp.com, ou en prenant directement attache avec l’équipeiolaCorp Studios, présente sur le Discord suivant : https://discord.gg/qanga.
Article 4 : Garantie
Le vendeur écarte tout vice caché, garantissant la conformité des produits ou services à leurs descriptions/spécifications, outre d’éventuelles altérations indépendantes de sa volonté et capacité d’adaptation/intervention, occasionnées par un paramétrage informatique individuel inapproprié émanant du contractant, ainsi que par une configuration technique inadéquate du matériel informatique mobilisé par ce-dernier.
Article 5 : Droit de rétractation et droit applicable/juridiction :
Conformément à l’article L221-28 du Code de la Consommation français ainsi qu’à la législation de l’UE, eu égard à la qualification de contenu numérique des prestations distribuées via le site https://qanga.iolacorp.com/, éminemment les offres “Packs”, et compte tenu des modalités retenues par le vendeur, afférentes à l’exercice du droit de rétractation opéré par un contractant, il est stipulé que tout contractant cochant la case présente en bas de page, affirme avoir pris connaissance des présentes dispositions, et atteste renoncer immédiatement et irrévocablement, à l’exécution de tout droit de rétraction.
Pour toute tentative de contestation présente/future d’engagement de renonciation à tout exercice dudit droit de rétractation, les contractants concernés sont invités à procéder à un envoi de demande non équivoque et motivée, mentionnant les identifiants de connexion du contractant, utilisés lors de la souscription sur le site https://qanga.iolacorp.com/, accompagné d’une copie de la facture associée, ou tout autre moyen d’identification, par e-mail à l’adresse qanga@iolacorp.com, ou par voie postale (avec AR), à l’adresse SAS IOLACORP, 12 route de Saint-Citroine, 86120 VEZIERES.
En cas d’un accord mutuel, mais d’une impossibilité technique pour le vendeur, de remboursement de tout ou partie des fonds visés,, les contractants seraient invités à transmettre un RIB destiné à la réception des fonds remboursés, ainsi qu’un justificatif d’identité associé aux moyens de paiement préalablement utilisés lors de la souscription. Toute instruction de requête, ainsi que certains modes de paiement retenus, sont susceptibles d’engendrer des délais de traitement peu confortables, le vendeur tenant à remercier les utilisateurs pour leur compréhension.
En souscrivant un produit ou service proposés par le vendeur, le contractant ayant contractuellement accepté sans réserve, les présentes Conditions Générales de Vente, toute contestation des CGV ici exposées, ou en l’absence de respect de celles-ci, ces situations particulières seraient susceptibles d‘être soumises à l’appréciation de cabinets d’avocats et/ou de tribunaux compétents et ce, en procédant à une communication, à des fins prudentielles ou judiciaires, à l’initiative du vendeur de toute donnée personnelle client afférente requise.
Article 6 : Responsabilité
Le vendeur est responsable des dommages afférents à la vente et livraison des biens et services mis à disposition des contractants via le site https://qanga.iolacorp.com/, cette responsabilité couvrant les dommages causés à des biens/services ou personnes, du fait de sa culpabilité exclusive et/ou de celle de ses préposés ; le vendeur décline ainsi, le cas échéant, toute responsabilité des dommages causés par des circonstances indépendantes de sa volonté.
Le contractant est responsable de la destination d’utilisation des Produits et Services mis à disposition par le vendeur, conformément à leur destination initialement définie (descriptions produit et instructions particulières émanant du vendeur sur le site internet https://qanga.iolacorp.com/), ainsi que les restrictions afférentes à la législation/juridiction française et UE ; à cet effet, le vendeur se réserve également un droit unilatéral, de suspension temporaire ou définitive d'accès pour le contractant, aux biens et services souscrits et ce, sans contrainte formelle de compensation financière/remboursement.
Article 7 : Modification des CGV
Le vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications seront notifiées aux contractants par e-mail et par publication sur le site Internet du vendeur, avec consentement et prise d’effet automatiques, à l’issue de l’observation d’un délai de 14 jours ouvrables, en l’absence de toute contestation et/ou rétractation, consécutivement auxdites modifications de CGV.
Cocher la présente case par le contractant, lui confère valeur juridique d’une signature électronique, et d’engagement envers le vendeur pour :
- Accord contractuel pour exercice des présentes CGV (cf. procédure détaillée en article 7, eu égard à une éventuelle évolution des termes définis par les CGV, en cours d’exercice de contrats y étant assujettis) ;
- Accord pour souscription des offres “Packs” sélectionnées, ouvrant droit à leur règlement, via le module sécurisé de paiement en ligne/dématérialisé fourni par le vendeur ;
Last revision: Saturday 31 August 2024
